Conditions générales de vente

Dernière mise à jour indicative — à valider avec votre conseil juridique selon votre activité.

Ce site ne s’adresse pas à des consommateurs au sens de l’article préliminaire du code de la consommation.

1 - Généralités

Sauf convention spéciale constatée par écrit, l’envoi de la commande par le Client implique son adhésion aux présentes conditions de vente. Ce n’est qu’après acceptation écrite de la commande par Codeosys que les deux parties se trouvent liées par le contrat de vente. Les renseignements portés sur les catalogues, notices et barèmes ne sont donnés qu’à titre indicatif, Codeosys pouvant être amené à les modifier à tout moment sans préavis en raison de l’évolution des conditions économiques.

2 - Commandes

2.1 Toute clause ou disposition figurant sur les bons de commande ou conditions générales d’achat de l’acheteur et qui serait contradictoire avec l’une quelconque des dispositions contractuelles liant l’acheteur à Codeosys, serait inopposable et considérée comme nulle.

2.2 Conformément aux dispositions du Code civil sur la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaîtrez ainsi votre obligation de paiement.

2.3 Toute commande est régie par les conditions de prix en vigueur à sa date d’émission.

2.4 Toute modification ou annulation de commande est soumise à l’acceptation de Codeosys. Codeosys se réserve le droit d’exiger une indemnité égale à 10 % du montant de la commande pour toute demande d’annulation intervenant moins de cinq jours avant la date de livraison.

3 - Prix

Les prix au client pour les produits sont des prix établis sur la base du tarif en vigueur à la date de la commande.

4 - Livraison

4.1 Toute clause de pénalité de retard qui serait incluse par le client dans sa commande demeure sans effet par application de l’article 1 des présentes conditions générales de vente.

4.2 Sauf convention contraire et écrite, la livraison est effectuée départ des entrepôts du transitaire de Codeosys. Il appartient au destinataire de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées ; lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux jours ouvrables suivant la réception des produits. Une copie sera immédiatement adressée à Codeosys.

4.3 À défaut d’instructions particulières d’expédition par le Client, Codeosys pourra faire effectuer le transport par le transporteur de son choix sans que sa responsabilité puisse être engagée.

4.4 Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en quantité aux spécifications indiquées dans l’avis d’expédition, le Client doit à peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les huit (8) jours après la livraison. En cas de retour accepté, Codeosys pourra au choix du client, soit remplacer les produits reconnus défectueux par lui, soit créditer le client du prix net facturé. Tout retour de produits sera effectué port payé.

5 - Réserve de propriété - Risques

Codeosys se réserve expressément la propriété des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. À cet égard, ne constitue pas au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par Codeosys. Toutefois, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits. Le client s’engage donc à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des produits et à souscrire toutes assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d’être causés aux produits et par ceux-ci. Jusqu’au complet paiement, le client ne mettra pas en gage ni utilisera d’aucune manière les produits comme garantie. Cependant, le client pourra utiliser les produits, il pourra également les transformer et les vendre. Codeosys se réservera la possibilité de mettre fin à cette autorisation par simple lettre recommandée dès le premier incident de paiement. Au cas où les marchandises seraient vendues, le client s’engage à céder à Codeosys le prix d’achat à titre de garantie de paiement des produits et Codeosys est autorisé par la présente à réclamer paiement directement aux clients de l’acheteur. En cas de cessation de paiement du client, Codeosys peut revendiquer les produits. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à Codeosys à titre de clause pénale.

6 - Conditions de paiement

6.1 Sauf convention contraire expresse, spéciale et écrite, les produits sont payables au comptant. En cas de convention spéciale accordant un délai de paiement, tout montant non acquitté par le client à la date d’échéance prévue, ouvrira de plein droit intérêt de retard au taux de 1 %/mois. Ceci sans préjudice du droit que Codeosys a de demander la résolution de la vente comme indiqué dans l’article 7 ci-après.

6.2 En cas de non-paiement d’une échéance à la date prévue, l’intégralité de la créance deviendra exigible dès le premier jour de retard et quelle que soient les échéances initialement prévues. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit. En cas de recouvrement par voie d’huissier ou judiciaire, une indemnité égale à 15 % des sommes dues sera exigible à titre de clause pénale, sans préjudice des intérêts prévus ci-dessus.

Lorsque le crédit de l’acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d’une commande, d’exiger de l’acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris. Le refus d’y satisfaire nous donne le droit d’annuler tout ou partie du marché. Le client s’interdit d’exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix dû aux échéances prévues. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l’apport en société de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, de même que si l’un des paiements ou l’acceptation de l’une des traites n’était pas effectué en temps voulu, autorisent Codeosys sans préjudice de tout autre droit et action, à suspendre toute livraison jusqu’au paiement intégral. Toutes les sommes facturées deviennent alors immédiatement exigibles.

6.3 Moyens de paiement : les moyens de paiement suivants peuvent être proposés sur le site Ma Carte Imprimée, selon les options affichées au moment de la commande : carte bancaire (Mastercard, Visa, autres cartes acceptées par le prestataire de paiement), virement bancaire, et le cas échéant paiement via PayPal. Tout autre moyen (chèque, etc.) n’est proposé que s’il est explicitement indiqué lors du tunnel de commande.

7 - Clauses résolutoires

Toute inexécution totale ou partielle par le client de l’une de ses obligations, le non-respect d’une échéance quelconque de paiement, une atteinte du crédit du client, plus particulièrement, la révélation d’un protêt ou d’un nantissement sur la totalité du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de Codeosys d’une part, la déchéance du terme et en conséquence, l’exigence immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toutes livraisons, et d’autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution du contrat interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire à l’issue d’une période de quinze (15) jours à compter de l’envoi au client d’une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention d’utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de Codeosys. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, Codeosys ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’application de la présente clause.

8 - Garanties

Sous réserve de l’accomplissement de l’ensemble des obligations contractuelles du client, les produits objets de la vente bénéficieront de la garantie légale pour vice caché, si celle-ci est applicable, et d’une garantie contractuelle, dans les conditions ci-après, à l’exclusion de toute autre garantie de quelque nature que ce soit, implicite ou autre.

8.1 Les produits livrés par Codeosys sont garantis pendant douze (12) mois (cette durée peut être étendue et assumée par les fabricants et dans ce cas précisé sur la facture client) à compter de leur livraison contre tout vice de matière ou de fabrication porté par écrit à la connaissance de Codeosys dans les huit (8) jours de sa découverte. Passé ce délai de huit (8) jours, les réclamations du client au titre de la présente garantie seront irrecevables.

8.2 La garantie est strictement limitée, à la discrétion de Codeosys, à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux par Codeosys après retour des produits en port payé, sans aucune autre indemnité de quelque nature que ce soit. En particulier, Codeosys ne sera pas responsable pour tous dommages directs ou indirects, manque à gagner, ou retard dû à un défaut ou vice de fabrication des produits. Les prestations de Codeosys au titre de la présente garantie contractuelle sont subordonnées aux disponibilités du personnel compétent.

8.3 Toute garantie est exclue en cas d’usure normale ou d’utilisation anormale des produits (et en particulier en cas d’utilisation ou d’installation non conforme à la documentation technique), de détérioration provenant d’accident, d’événement extérieur, cas fortuit ou de force majeure, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou de modification effectuée par l’acquéreur ou par un tiers n’ayant pas été préalablement autorisé par Codeosys.

8.4 La garantie définie dans cette clause exprime la totalité de la garantie du vendeur en vertu du contrat. En particulier Codeosys ne consent aucune garantie de quelconque commercialité ou de convenance à un usage particulier et ne saurait en conséquence encourir une responsabilité quelconque à cet égard.

8.5 En aucun cas, la responsabilité du vendeur envers l’acheteur pour toute violation de garantie ne pourra excéder le prix payé pour les produits visés par la demande.

9 - Force majeure

Constitue un cas de force majeure, tout événement hors du contrôle de chacune des parties, en particulier : grèves, troubles sociaux, pénuries de matières premières, d’énergie, de moyens de transport, cataclysmes naturels, incendie, fait du prince, etc. Les parties n’encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de l’obligation est retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure.

Si la force majeure se poursuit au-delà de six (6) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d’autre sur la demande de l’une des deux parties.

Attribution de juridiction

En cas de contestation ne pouvant être réglée à l’amiable, le Tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de Codeosys est seul compétent quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement acceptés, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les droits et obligations des parties sont régis exclusivement par le droit français.

10 - Archivage

Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@macarteimprimee.com ou par courrier postal.

11 - Langue

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français.

Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@macarteimprimee.com.